Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche Payer par anticipation jusqu'à 50 % de ses charges sociales

Jusqu'à 50 % des cotisations sociales peuvent être acquittées l'année précédente de leur appel. (© Terre-net Média)

Afin que les cotisations sociales collent au revenu perçu, la loi de modernisation agricole permet d’acquitter par avance, en « année N », une partie des cotisations sociales qui seront appelées en « N+1 ». 

Les Bénéficiaires
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au réel (assiette triennale ou annuelle).
Les pluriactifs non salariés agricoles et non salariés non agricoles rattachés au régime agricole sur la base de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de ce dispositif si leur activité agricole relève d'un régime réel d'imposition.

Montant de l'à-valoir
Au maximum 50% du montant des dernières cotisations appelées dues au titre de l’assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (Ava, Avi), des prestations familiales, des accidents du travail (Atexa) et de la retraite complémentaire obligatoire (Rco).

Les cotisations visées sont celles dues par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du montant de l'à-valoir :

• la contribution sociale généralisée (Csg),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (Crds),
• les cotisations dues à des organismes tiers recouvrées par la Msa dans le cadre des conventions de gestion.

Remarque : 

• Pour le première année, la base des cotisations calculées en fonction des assiettes forfaitaires des nouveaux installés.
• Pour les non salariés agricoles relevant de régimes fiscaux différents et pour les pluriactifs rattachés au régime agricole, le plafond de l'à-valoir est calculé au regard des cotisations appelées sur l'ensemble des revenus professionnels.

Période de référence pour le calcul de l'à-valoir

• Si la demande intervient en cours d'année N et avant l'émission annuelle des cotisations, le montant de l'à-valoir doit être calculé en fonction de la dernière émission annuelle réalisée (c'est-à-dire en N-1) pour être pris en compte l'année suivante (c'est-à dire en N+1).
• Si la demande intervient entre l'émission annuelle des cotisations et le
  31 décembre de l'année N, le montant de l'à-valoir doit être calculé en fonction de cette émission annuelle pour être pris en compte l'année suivante (c'est-à-dire en N+1).

Remarques Le versement d'un à-valoir est neutre au regard de l'assiette des contributions Csg et Crds. Le montant de l'àvaloir est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels. Dès réception du paiement, les caisses de Msa et/ou les organismes assureurs délivrent aux intéressés une attestation dudit paiement. Celle-ci permettra aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l'à-valoir. Pour en savoir plus, cliquez sur Lmap

Procédure

- L'intéressé relève de la Msa et d'un autre organisme assureur au titre de
l'Amexa et/ou de l'Atexa.

La caisse de Msa et chaque autre organisme assureur mettent en oeuvre, chacun pour leur compte, la procédure décrite ci-dessus : chaque organisme indique aux intéressés, par courrier, le montant maximal de l'à-valoir en fonction des cotisations qu'ils ont appelées.

Paiement de l'à-valoir
Le paiement de l'à-valoir est effectué en une seule fois auprès de la caisse de Msa et/ou auprès de chaque organisme assureur avant le 31 décembre pour prendre effet au titre de l'année civile suivante.

Prise en compte de l'à-valoir
L'à-valoir est une avance sur le paiement des cotisations sociales exigibles l'année suivante.
L'à-valoir ne peut être utilisé pour le paiement des cotisations sur salaires.
L'imputation de l'à-valoir intervient dès les premiers appels de cotisations de l'année suivante.

A noter des situations particulières relatives à la prise en compte de l'à-valoir en cas de cessation d’activité, de transfert ou de décès entre autres.

La demande d'à-valoir doit être formulée auprès de la caisse de Msa dont le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole relève.

-L'intéressé relève de la Msa pour l'ensemble de ses cotisations sociales
Suite à la demande du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de
Msa indique, par courrier, le montant maximal de l'à-valoir que l'intéressé peut verser, en fonction des règles de calcul définies ci-dessus.